fabrication, réparation, location et commercialisation
de remorques routières et d’accessoires.
cgv-obligatoires

CONDITIONS GENERALES DE VENTE applicables au 01.09.2014

Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes et prestations conclues et réalisées par GROUPE VERENE, et prévalent sur tout autre document ou conditions générales émanant du client.Conformément à la réglementation en vigueur, GROUPE VERENE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l'établissement de conditions particulières de vente.

Article 2 – FORMATION DU CONTRAT

Les ventes et commandes de prestations sont parfaites après acceptation expresse et par écrit du devis par le client. Les devis établis par GROUPE VERENE sont valables un (1) mois.

Article 3 – MODIFICATIONS DE LA COMMANDE

3.1. Modifications émanant de GROUPE VERENE

GROUPE VERENE peut, en cas de rupture de stock sur un article, proposer au client un article de substitution. En cas d’accord du client, il s’agirait d’une nouvelle commande annulant et remplaçant la commande initiale. En conséquence le client ne serait pas fondé à se prévaloir de la non-conformité de la livraison avec sa commande initiale.

3.2. Modifications émanant du client

Les éventuelles modifications demandées par le client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de GROUPE VERENE et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées à GROUPE VERENE par écrit, deux (2) semaines au moins avant la date prévue pour la livraison, et après signature par le client d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Article 4 – CONDITIONS FINANCIERES

4.1. Tarifs

Les ventes et prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, ou selon le devis préalablement établi par GROUPE VERENE et accepté par le client. Les tarifs sont stipulés HT, les frais de transport sont facturés en sus.

4.2. Facturation – Paiement

Les ventes et prestations sont facturées à la livraison. Sauf stipulation contraire, les commandes sont payables comptant au jour de la livraison en cas de livraison dans les locaux de GROUPE VERENE, et huit (8) jours avant la date de livraison en cas de livraison en tout autre lieu indiqué par le client. Un acompte correspondant à vingt pour cent (20 %) du prix total est exigé lors de la passation de la commande. En cas d'annulation de la commande par le client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à GROUPE VERENE, sans préjudice de tous dommages et intérêts, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. A l’égard des clients non-professionnels, en cas d’annulation de la commande par GROUPE VERENE, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, le client percevra une indemnité d’un montant équivalent à l’acompte versé, sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas de retard de paiement, le client professionnel sera redevable de plein droit de pénalités de retard calculées par application au montant TTC du prix des commandes ou prestations figurant sur la facture, d’un taux égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (1er janvier ou 1er juillet) majoré de cinq points, et ce sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Lesdites pénalités seront exigibles immédiatement, sans préjudice de toute autre action que GROUPE VERENE serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client. En outre, le client professionnel sera redevable de plein droit envers GROUPE VERENE d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs à ce montant, GROUPE VERENE se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, GROUPE VERENE se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la commande.

Réserve de propriété

GROUPE VERENE se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le client restera acquis à GROUPE VERENE à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du client.

Article 5 – LIVRAISONS

Les produits acquis par le client sont livrés dans le délai figurant sur le devis, hors cas de force majeure. A l’égard des clients professionnels ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et est donné à titre purement indicatif et sans garantie. GROUPE VERENE ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du client professionnel en cas de retard de livraison. Les retards de livraison ne donnent pas au client professionnel le droit d'annuler la vente ou de refuser les produits. Ils ne peuvent pas donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts. La livraison sera effectuée soit dans les locaux de GROUPE VERENE, soit  en tout autre lieu indiqué par le client, les produits voyageant alors aux risques et périls du client. Le client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci, dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison, les produits délivrés par GROUPE VERENE seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Il appartient au client de fournir toute justification  quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à GROUPE VERENE, ou à toute personne habilitée par GROUPE VERENE, toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même, ou de faire intervenir un tiers non approuvé par GROUPE VERENE à cette fin.

Article 6 – DROIT DE RETRACTATION

En cas de vente conclue à distance, au sens des articles L.121-16 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, et sans pénalité. Le droit de rétractation sera exercé à l’aide du formulaire de rétractation figurant sur le site internet www.remorques-verene.fr, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du consommateur de se rétracter, la date à prendre en compte étant celle de l’expédition par le client, le cachet de la poste faisant foi. Le consommateur disposera d’un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour restituer les produits à GROUPE VERENE. Le prix des produits seront remboursés au client dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle GROUPE VERENE aura été informée de la décision du consommateur de se rétracter ; toutefois les frais de livraison et de retour sont à la charge du client. Toutefois le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits de GROUPE VERENE au client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits. Le transfert au client des risques de perte et de détérioration se rapportant aux produits vendus sera réalisé à la livraison en cas de livraison dans les locaux de GROUPE VERENE, ou au départ des produits en cas de livraison en tout autre lieu. Toutefois à l’égard des consommateurs le risque de perte ou de détérioration des produits ne sera transféré qu’au moment où le consommateur prendra physiquement possession des produits, sauf à ce que le consommateur ait pris l’initiative de confier le transport au transporteur de son choix.

Article 8 – RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR – GARANTIE

Les clients consommateurs bénéficient des garanties suivantes: garantie légale de conformité permettant d’obtenir dans les deux (2) ans de la délivrance du produit et sans frais la réparation ou le remplacement du produit s’il n’est pas conforme à la commande ;garantie légale des vices cachés permettant de demander, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel du produit s’il se révèle impropre à son usage.Les produits livrés par GROUPE VERENE bénéficient également d'une garantie commerciale d'une durée d’une (1) année, à compter de la date de livraison. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure. Les mentions de charge étant fournies à titre indicatif pour des modèles de série standard, celles-ci peuvent varier en fonction des équipements : plancher, col de cygne, point d’ancrage, ridelles, bâches, pompe, vérin, treuil, etc. Les remorques en série standard sont prévues pour être attelées à des véhicules dont les attelages sont situés à une hauteur compatible à la remorque et conforme aux normes en vigueur. Il sera émis des réserves sur les dégâts qui pourraient être occasionnés aux remorques accrochées à des véhicules tracteurs dont la distance entre l’axe des roues arrières et le point d’accrochage de la remorque serait supérieure à un (1) mètre ; au-delà de cette limite aucune garantie ne sera accordée. Toute surcharge même passagère annule la garantie. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer GROUPE VERENE, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte.GROUPE VERENE remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre. Toutefois GROUPE VERENE ne prend pas en charge les frais de transport occasionnés dans le cadre de la mise en jeu de la garantie. Le remplacement des produits ou pièces défectueux sera effectué, au choix de GROUPE VERENE, soit par GROUPE VERENE, soit par un professionnel agréé par GROUPE VERENE. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. Toutefois, à l’égard des clients non-professionnels, toute période d’immobilisation du bien d’au moins sept (7) jours s’ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de mise à disposition du bien pour réparation. En tout état de cause, GROUPE VERENE reste tenu de la garantie légale en cas de défauts ou de vices cachés.

Article 9 – LITIGES

A L’EGARD DES COMMERCANTS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN (CALVADOS).

Les clients consommateurs ont la faculté de recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation relative à la commande.

Article 10 - DOMICILIATION

Pour les besoins des présentes, chaque partie fait élection de domicile en son siège ou demeure respectif et énoncé sur le devis et la facture.

GROUPE VERENE SARL au capital de 400.000 Euros, Chemin des Bissonnets, 14980 ROTS         R.C.S. : CAEN 401 669 411

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